Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

L’EDHEC Business School

Ci après “l’EDHEC Business School”

ET

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site internet https://mystore.edhec.edu/ 

Ci après “le Client”

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les modalités de vente à distance entre l’EDHEC et le Client, de la commande au paiement, jusqu’à la livraison. Lesdites conditions prévoient les étapes nécessaires lors de la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

La passation de la commande implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente, que le Client reconnaît avoir lu et accepté. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande du Client.

Le Client déclare :

• avoir la capacité de conclure le présent contrat,
• ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre,
• ne pas être commerçant.

Article 2 - Produits

Les produits proposés par l’EDHEC sont ceux figurant sur le site https://mystore.edhec.edu/, au jour de la consultation du site internet par le Client. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En complément des photographies illustrant les produits, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Les caractéristiques essentielles (coloris, description, composition, dimensions) des Produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible sur les fiches produit.

Article 3 - Prix

Les prix sont présentés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA et hors frais de livraison, qui sont à la charge du Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente des Produits proposés sur le site internet.

L’EDHEC Business School se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 - Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, la validation de la commande vaut acceptation desdites Conditions Générales de Vente.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement et à son droit de rétractation.

Un courrier électronique valant confirmation définitive est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique ne comporte pas d’erreur. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à l’EDHEC.

A cet effet, l’EDHEC ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont présentés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible, il est retiré du site internet. Toutefois, si une commande venait à être passée alors qu’un ou plusieurs des articles sont indisponibles, l’EDHEC Business School informera le Client par e-mail de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation partielle de la commande, cette dernière sera expédiée au Client sans coût supplémentaire et le montant des produits annulés sera  :

• soit remboursé dans les plus brefs délais,
• soit déduit de la somme initialement payée lors de la passation de la commande.

En cas d’annulation totale de la commande, le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Le Client particulier peut passer sa commande par internet 24h/24h et 7j/7j. L’EDHEC s’efforce de proposer un accès permanent au site, soit mais l’accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou dans le cadre d’interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

Une fois la commande validée sur le site, le Client peut à tout instant en suivre son traitement. A cet instant, la commande n’est plus modifiable, (produit, quantité, mode livraison, etc.).

Article 5 - Paiement

La commande passée sur le site peut être réglée par carte bancaire, l’EDHEC Business School accepte les moyens de paiement suivant :

• Carte Bleue
• Carte Visa
• Mastercard
• Maestro
• American Express
• Union Pay
• Google Pay
• Apple Pay

Article 6 - Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site https://mystore.edhec.edu/ utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. Ce service intègre la norme de sécurité PCI DSS ( Payment Card Indutry Data Security Standards). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur de l’EDHEC Business School. Ce système vise à éviter toute utilisation frauduleuse des cartes bancaires en authentifiant le porteur.

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée délivrée par sa banque.

Article 7 - Frais de port, conditions et délais de livraison

7.1 Les différents modes de livraison proposés

 

MODE DE LIVRAISON	FRAIS DE LIVRAISON	DÉLAI DE LIVRAISON	DÉLAI DE MISE À DISPOSITION AVANT RETOUR AU TRANSPORTEUR	TERRITOIRE DISPONIBLE
A domicile, sans signature	8,66	2 jours	14 jours	France
Point relai	7,95	2 jours	14 jours	France
Point relai international	19,04	7 jours	14 jours	International

 

7.2 Délais de livraison

Les délais indiqués ci-dessus, en article 7.1 sont donnés à titre indicatif. A cet effet, la responsabilité de l’EDHEC ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à l’EDHEC.

7.3 Retrait des articles

Une fois le colis disponible, le Client sera informé par mail et/ou SMS de sa disponibilité.

Concernant les livraisons en point relai, pour effectuer le retrait, le Client devra présenter une pièce d’identité. Le Client devra également présenter la facture ou l’email de confirmation de sa commande. Toute personne tierce qui voudrait venir retirer la commande devra présenter, en plus de la facture ou de l’email de confirmation, sa propre pièce d’identité, mais également l’original de la pièce d’identité du Client.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à disposition tels que mentionnés à l’article 7.1, la commande sera automatiquement retournée à l’EDHEC. Pour procéder au remboursement, le client contacte l'EDHEC à l'adresse suivante : contact@mystore.edhec.edu.

7.4 Transfert des risques

En vertu de l’article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au consommateur dès la marchandise livrée à l'adresse choisie (livraison du produit en relai colis ou à domicile) par ce dernier lors de la passation de commande. 

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours (article L. 212-20-12 du Code de la consommation) qu’il peut exercer à compter de la réception de la commande, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour ouvrir droit au remboursement, les articles ne doivent pas avoir été portés, lavés, utilisés, endommagés, ou être des biens indissociables d'autres articles (lot), et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

En cas de non-respect des conditions de retour prévues au présent article, l’EDHEC se réserve le droit :

• de ne pas rembourser les articles retournés;
• de procéder à leur don ou à leur destruction.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir, en le téléchargeant avec ce lien.

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 9 des présentes CGV.

L’EDHEC Business School remboursera la totalité des sommes payées (prix des produits) au Client, dès la récupération et vérification des produits commandés.

Article 9 - Retours et échanges

Dans ce cas, les produits retournés doivent être non portés, dans leur emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli, à télécharger via ce lien (ou en cas d’impossibilité d’impression, le n° de commande, les références et le(s) motif(s) de retour indiqués sur papier libre).

Article 10 - Protection des données personnelles

EDHEC Business School, dont le siège social est situé 24, avenue Gustave Delory – CS 50411 Roubaix Cedex 1 - France, en sa qualité de Vendeur, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

Elle souhaite par conséquent attirer l’attention de l’utilisateur de la boutique en ligne de l’EDHEC (https://mystore.edhec.edu/) sur le fait que la boutique EDHEC utilise des prestataires extérieurs qui ont accès aux données nécessaires à la réalisation des opérations qui leurs sont confiées :

Hébergement et configuration du site marchand : SHOPIFY

https://www.shopify.com/legal/privacy#introduction

L’Utilisateur est informé que pour l’hébergement et la configuration du site marchand, la Boutique utilise le service d’hébergement e-commerce Shopify International Ltd basé en Irlande.

L’utilisation de Shopify peut nécessiter le transfert de vos données personnelles hors de l’Union Européenne, notamment vers le Canada et les Etats-Unis. Ces transferts sont encadrés :

• soit par le Règlement pour les pays dont le niveau de protection des données personnelles a été jugé adéquat par la Commission Européenne
• soit par des clauses de sous-traitance comparables aux clauses contractuelles standard de la Commission Européenne.

 

Paiement en ligne : STRIPE

https://stripe.com/fr/privacy

L’Utilisateur est informé que pour le traitement des paiements en ligne, la Boutique utilise le service de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Limited basé en Irlande.

L’utilisation de Stripe peut nécessiter le transfert de vos données personnelles hors de l’Union Européenne, notamment vers les Etats-Unis, à des fins d’hébergement et de traitement des données liées au paiement. L’Utilisateur est informé par les présentes que la législation des Etats-Unis ne permet pas d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union Européenne. En passant une commande et en procédant au paiement, l’Utilisateur contracte avec le Vendeur et consent au titre de ce contrat à ce transfert vers les Etats-Unis.

 

Logistique des commandes : LOGIBEX

L’utilisateur est informé que pour la gestion des commandes (préparation, expédition, service client), la Boutique utilise le prestataire logistique LOGIBEX basé à Leers.

Toutes les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées ou traitées par LOGIBEX via la Boutique sont traitées conformément aux lois et règlementations applicables, en particulier le Règlement Européen général relatif à la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 modifié.

Avant d’utiliser la Boutique, les Utilisateurs doivent consulter et accepter les politiques de confidentialité et de cookies de SHOPIFY et de STRIPE lesquelles détaillent précisément les collectes et traitements de Données Personnelles opérés par ces prestataires.

Voir aussi : la politique de confidentialité de la boutique EDHEC.

Article 11 - Cookies

Ce site recourt à l'usage de cookies. Pour en savoir plus sur ces cookies, leurs fonctions et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez lire la rubrique Cookies.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site EDHEC Business School, qu’ils soient visuels ou sonores, ayant fait l'objet ou non d'un dépôt de marque (logo, marque, photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de l’EDHEC Business School et ne peuvent être utilisés.

Toutes les marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site EDHEC Business School sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de l’EDHEC. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité de l’EDHEC Business School et de ses partenaires se limite uniquement aux dommages directs éventuels. En cas de dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc) la responsabilité de l’EDHEC Business School ne pourra être recherchée.

La responsabilité de l’EDHEC Business School ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Par ailleurs, l’EDHEC Business School dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à l’EDHEC Business School d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

Article 14 - Garantie légale

Les produits proposés sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

14.1. Garantie légale de conformité du produit

L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Pour être conforme, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

14.2. Garantie contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil). Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).

Article 15 - Intégralité

Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, la validité et le respect des présentes conditions générales de vente n’en sera pas affecté.

Article 16 - Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’EDHEC Business School.

Article 17 - Droit applicable - Litiges

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle quant à la validité, l'interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de vente sont soumis, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

 Conformément à l'article L.152-2 du code de la consommation, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.  

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.