Dernière mise à jour le 25 Novembre 2025

PRÉAMBULE

Le site https://mystore.edhec.edu/ (ci-après le « Site ») est exploité pour le compte de l’EDHEC Business School, par la société AFFECTIVE, société à responsabilité limitée au capital de 16 666,67 €, dont le siège social est situé au 9 rue des Augustins, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 789 725 108, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR00789725108 (ci-après dénommée « Affective »).

L’EDHEC Business School, Association loi 1901, dont le siège est situé au 24 avenue Gustave Delory, 59057 Roubaix Cedex 1, immatriculée sous le numéro 783 707 060, est le vendeur et responsable du traitement des données collectées sur le Site (ci-après dénommée « EDHEC »).

Affective agit en qualité de sous-traitant technique, pour la gestion, la logistique, l’hébergement et la maintenance de la boutique.

ARTICLE 1 : Champ d'application et acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent exclusivement les modalités de vente à distance entre l’EDHEC et le Client, de la commande au paiement, jusqu’à la livraison. Lesdites conditions prévoient les étapes nécessaires lors de la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

La relation contractuelle est établie entre le Client et l’EDHEC, Affective n’intervenant qu’en qualité de prestataire technique et logistique.

Le Client déclare :

• avoir la capacité de conclure le présent contrat,
• ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre,
• ne pas être commerçant.

1.2. Acceptation des CGV

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions.

1.3. Modifications

L’EDHEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

1.4. Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption nécessaire à la maintenance assurée par Affective. Ni Affective ni l’EDHEC ne sauraient être tenues responsables des interruptions d’accès liées à des opérations techniques ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 2 : Produits

Le site My Store EDHEC a pour objet la commercialisation de produits dérivés, textiles, accessoires et objets institutionnels (ci-après « les Produits ») de l’EDHEC Business School.

Les produits proposés par l’EDHEC sont ceux figurant sur le site https://mystore.edhec.affective.fr au jour de la consultation du site internet par le Client. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En complément des photographies illustrant les produits, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Les caractéristiques essentielles (coloris, description, composition, dimensions) des Produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible sur les fiches produit.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix sont présentés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA et hors frais de livraison, qui sont à la charge du Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente des Produits proposés sur le site internet.

L’EDHEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 : Identification et sécurité d’accès

4.1. Création de compte

Le Client doit créer un compte personnel avant toute commande. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

4.2. Données d’accès

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur usage et doit informer immédiatement Affective (sav@affective.fr) en cas d’usage frauduleux.

ARTICLE 5 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, la validation de la commande vaut acceptation desdites Conditions Générales de Vente.

À chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement et à son droit de rétractation.

Un courrier électronique valant confirmation définitive est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique ne comporte pas d’erreur. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à l’EDHEC et Affective.

À cet effet, l’EDHEC et Affective ne sauraient être tenues responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont présentés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible, il est retiré du site internet. Toutefois, si une commande venait à être passée alors qu’un ou plusieurs des articles sont indisponibles, Affective informera le Client par e-mail de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation partielle de la commande, cette dernière sera expédiée au Client sans coût supplémentaire et le montant des produits annulés sera soit remboursé dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée lors de la passation de la commande.

En cas d’annulation totale de la commande, le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Le Client peut passer sa commande par internet 24h/24 et 7j/7. L’EDHEC et Affective s’efforcent de proposer un accès permanent au site, mais l’accès peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou dans le cadre d’interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

Une fois la commande validée sur le site, le Client peut à tout instant en suivre le traitement. À cet instant, la commande n’est plus modifiable (produit, quantité, mode livraison, etc.). Pour bénéficier de ce service, il suffit au Client de se connecter à son compte sur le site.

ARTICLE 6 : Paiement

La commande passée sur le site https://mystore.edhec.affective.fr peut être réglée par carte bancaire. L’EDHEC accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte Bleue
• Carte Visa
• Mastercard
• Maestro
• American Express
• Google Pay
• Apple Pay
• Compte Paypal

ARTICLE 7 : Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé PAYPLUG. Ce service intègre la norme de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards). Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme) sont transmises de manière cryptée directement au serveur PAYPLUG sans transiter sur les supports physiques du serveur d’Affective. Ce système vise à éviter toute utilisation frauduleuse des cartes bancaires en authentifiant le porteur.

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

ARTICLE 8 : Frais de port, conditions et délais de livraison

Les produits sont livrés selon le mode de livraison choisi au moment de la commande :

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, avarié ou non conforme), le Client doit en informer sans délai, et au plus tard dans les 48 heures, à l’adresse suivante : edhec@affective.fr

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours (article L.212-20-12 du Code de la consommation) à compter de la réception de la commande, sans justification ni pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les échanges et remboursements ne sont acceptés que pour les produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine. Aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés, précommandes ou articles descellés pour raisons d’hygiène.

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’EDHEC remboursera la totalité des sommes payées (prix des produits) dès la récupération et vérification des produits.

ARTICLE 10 : Retours et échanges

Les produits retournés doivent être non portés, dans leur emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli (ou, à défaut, d’une note manuscrite mentionnant le numéro de commande, les références et le motif du retour).

Adresse de retour :
AXE Systems – Affective / SAV EDHEC
11 rue du Général Mocquery, 37550 Saint-Avertin
? sav@affective.fr

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité.

ARTICLE 11 : Données personnelles

Les données collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Responsable du traitement : EDHEC Business School
Sous-traitant : Affective
DPO EDHEC : dpo@edhec.edu
Contact RGPD Affective : rgpd@affective.fr

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression peuvent être exercés à tout moment via ces adresses. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité de l’e-boutique EDHEC.

ARTICLE 12 : Responsabilité

La responsabilité de l’EDHEC et de ses partenaires se limite uniquement aux dommages directs éventuels. En cas de dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc) la responsabilité de l’EDHEC ne pourra être recherchée.

La responsabilité de l’EDHEC et d’Affective ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Par ailleurs, l’EDHEC dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à l’EDHEC d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

ARTICLE 13 : Garanties légales

Les produits proposés sur le site https://mystore.edhec.affective.fr bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

13.1. Garantie légale de conformité du produit

L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Pour être conforme, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

13.2. Garantie contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil). Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).

ARTICLE 14 : Intégralité

Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, la validité et le respect des présentes CGV n’en sera pas affecté.

ARTICLE 15 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’EDHEC.

ARTICLE 16 : Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Pour le cas où un litige naîtrait du fait des présentes CGV, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation lorsqu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de l’EDHEC.

Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est la "CM2C". Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Voie électronique : cm2c@cm2c.net I https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

A défaut d'accord amiable entre les Parties à l'issue d'une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.